Quelles sont les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et au travail supplémentaire ?

Il y a lieu de distinguer entre « heures supplémentaires » et « travail supplémentaire ».

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées en plus de l’horaire hebdomadaire de travail contractuel. Les heures supplémentaires sont autorisées sous les conditions suivantes.

Pour les apprenti·es mineur·es:

• Les heures supplémentaires doivent être nécessaires et ponctuelles et ne pas causer de surmenage.
• Un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives doit être accordé. (Art.16 OLT5)
• La journée de travail des mineur·es ne doit en aucun cas dépasser 9 heures, heures supplémentaires incluses. Ces 9 heures ne peuvent pas être étalées sur plus de 12 heures dans une journée, pauses incluses. Si des cours de l’école professionnelle ont lieu lors des jours de travail, leur durée doit aussi être prise en compte dans les 9 heures. (Art.31 LTr).

Pour les apprenti·es majeur·es:

• Les heures supplémentaires doivent être nécessaires pour répondre à une situation urgente et imprévisible si aucune autre solution n’est possible, et ne pas causer de surmenage.
  • Exemple : l’employeur demande à l’apprenti·e s’il peut prolonger son horaire de 30 minutes le soir-même car un·e collaborateur·ice est malade.
• Les travailleurs doivent bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
• La durée du repos peut être réduite à 8 heures une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur deux semaines atteigne 11 heures. (Art. 15 al 19, LTr).

Dans des cas particuliers utiles à la formation (ex. participation à un colloque après une journée de cours professionnel ou interentreprise) et avec l’accord de l’apprenti·e, il est possible ponctuellement de déroger à ces règles. Le temps nécessaire pour se déplacer du lieu du cours au lieu de travail compte comme temps de travail. Les heures supplémentaires ainsi réalisées devraient être compensées rapidement, idéalement dans la même semaine.

Travail supplémentaire

Le travail supplémentaire correspond aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire maximale légale, soit 45h ou 50h / semaine. (Art. 9 LTr). Le travail supplémentaire est autorisé sous les conditions suivantes.

Pour les apprenti·es mineur·es:

• Le travail supplémentaire ne peut être ordonné qu’à partir de l’âge de 16 ans révolus. (Art. 31, al. 3, LTr).
• Il n’est possible que dans les limites de la journée de 9 heures (Art. 31, al. 1, LTr).
• Les jeunes de plus de 16 ans ne peuvent effectuer de travail supplémentaire pendant toute la durée de la formation initiale, sauf dans les cas où leur collaboration est nécessaire pour remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure. (Art. 17, al. 2, OLT 5).

Pour les apprenti·es majeur·es:

• Le travail supplémentaire ne peut être ordonné qu’à titre exceptionnel et pour autant que d’autres mesures ne soient raisonnablement envisageables. Il doit s’agir de situations extraordinaires, survenant inopinément ou ne pouvant être maîtrisées à court terme d’une autre façon avec les ressources disponibles. (Art. 321c CO)
• Il ne doit pas dépasser 2 heures par jour.
• Il ne doit pas dépasser 170 heures par an (pour les apprenti·es dont la durée hebdomadaire de travail est de 45 heures) ou 140 heures par an (pour les apprenti·es dont la durée hebdomadaire est de 50 heures).