Quels sont les frais à charge de l’employeur?
Dans le cadre de la signature d’un contrat avec un·e apprenti·e, l’employeur s’engage à assumer les éléments financiers suivants :
Salaire de l’apprenti·e
L’employeur paie le salaire de l’apprenti·e sur la base des recommandations de l’association faîtière concernée. La référence est mise à jour chaque année et se trouve sur le site de l’OrTra sous la rubrique « documents ».
Frais à charge de l’employeur
L’entreprise formatrice met à disposition de l’apprenti·e le matériel nécessaire à l’exercice de la profession (art. 327 CO, art. 11 RLVLFPr). Les remboursements cités aux articles 14 et 58 se cumulent !
Art. 14 LVLFPr Remboursement des frais professionnels
1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle versent un montant forfaitaire annuel de remboursement de frais professionnels de CHF 960.- (ou CHF 80.- par mois).
La contribution forfaitaire de l’employeur aux frais professionnels ne fait pas partie du salaire brut déterminant et, sur le plan fiscal, n’est pas imposée.
Art. 58 LVLFPr Coût accessoires
1 Les prestataires pratiques prennent en charge les coûts accessoires liés à la participation des apprenti·es aux cours interentreprises, notamment ceux relatifs au transport et aux repas.
Il convient à l’employeur de déterminer les modalités de remboursement de ces frais qui peuvent se référer à celles en vigueur pour tous les collaborateurs.
Pour le remboursement des frais de transports, en principe, le remboursement s’effectue sur la base du tarif en 2e classe.
Si l’abonnement général a été acquis aux frais de l’apprenti·e : l’employeur rembourse le tarif plein des trajets en 2e classe jusqu’à concurrence du montant engagé par l’apprenti·e pour acquérir l’abonnement général.
Si l’abonnement ½ tarif a été acquis aux frais de l’apprenti·e : l’employeur rembourse le tarif plein des trajets en 2e classe jusqu’à concurrence du montant engagé par l’apprenti·e pour acquérir l’abonnement et ensuite, il rembourse le ½ tarif.
Ces frais ne concernent que la participation aux cours interentreprises (CI) et non pas celle aux cours professionnels, sauf si cela a été convenu différemment par le contrat d’apprentissage.
Frais non à charge de l’employeur
Tous les cours interentreprises du canton sont financés par la FONPRO.