Entrer en apprentissage
Quelles sont les dispositions du contrat d’apprentissage ?
- Le contrat d’apprentissage concrétise un engagement réciproque entre un·e apprenti·e (dès 15 ans) et l’entreprise. Il définit la relation de travail entre les deux parties pour la durée de l’apprentissage ; il est rempli par l’entreprise et signé par l’apprenti·e (et un·e représentant·e légal·e jusqu’à 18 ans) et l’entreprise.
- Le contrat d’apprentissage fixe notamment :
- le temps d’essai : au minimum 1 mois, généralement 3 mois. Il peut, sur demande faite à la DGEP, être prolongé pour une durée totale et maximale de 6 mois.
- la durée de la formation : 2 ans pour l’AFP, 3 ans pour le CFC. Le contrat d’apprentissage commence en même temps que l’année scolaire et, au plus tôt, le 1er juillet.
- l’école professionnelle : selon le métier, les places disponibles et, si possible, la proximité de l’entreprise ou du domicile de l’apprenti·e.
- le salaire : basé sur les recommandations des associations professionnelles mises à jour chaque année et disponible ici.
- l’horaire de travail : s’aligne en principe sur celui des autres collaborateur·trices de l’entreprise. Des dispositions particulières s’appliquent toutefois jusqu’à 18 ans révolus :
- le temps de travail doit s’inscrire dans un espace de 12 heures
- la durée du travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures, pauses comprises.
- le travail de nuit et du dimanche est autorisé pour les CFC ASSC, CFC ASE et AFP ASA (se référer à la FAQ “Le travail de nuit et du dimanche pour les apprenti·es ASE, ASSC et ASA : quelles conditions et dérogations ?”)
- les vacances : 5 semaines pour l’apprenti·e jusqu’à 20 ans, puis 4 semaines ou plus selon les usages définis par les faîtières des domaines concernés. Les apprenti·es doivent prendre leurs vacances pendant les périodes de vacances scolaires. A la demande de l’apprenti·e, l’entreprise formatrice lui accorde au moins trois semaines consécutives de vacances, sauf si des raisons majeures s’y opposent (art. 14 RLVLFPr).
- les assurances accident et perte de gain : l’assurance accident est conclue et payée par l’entreprise et l’assurance perte de gain (APG) n’est pas obligatoire mais recommandée.